dommages et interets pour defaut de facturation
Peut-on demander dommages et intérêts pour défaut de facturation ? Merci d'avance.
Question posée le : 24/06/2019
S T
Réponse de Maître Sarah Temple-Boyer
Bonjour, votre,question n est pas assez claire pour y apporter une réponse. Il faudrait avoir des éléments de contexte sur le lien vous liant avec le fournisseur / vendeur et l objet du contrat . A votre disposition. Cordialement
Réponse du: 12/07/2019
Vous avez vous aussi une question ?
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- contrat alarme securité parrainage
- annulé une salle de mariage que faire
- vente en ligne quel statut juridique à suivre
- à combien s'élèvent les frais d'avocat pour faire appel
- Pour feter mon anniversaire de mariage mai 2020 j'ai reserver plusieurs
- Résiliation du contrat de bouquet TV
- Litiges sur des sujets de consommation Linky et Enedis
- Délai de forclusion d’un crédit à la consommation
Les fiches pratiques des experts ekie sur Consommateurs
- Délai rétractation achat voiture : quels effets ?
- Délai rétractation achat voiture : tout savoir
- Contrat de prestation de service : comment ça marche ?
- Abus de faiblesse code pénal : le point
- Fin du tarif réglementé du gaz : raisons et conséquences
- Site de contrefaçons : quels risques ?
- Je n'ai pas reçu mon chèque énergie : que faire ?
- Colis Vinted perdu : quels sont mes recours ?