dommages et intérêts suite à des agressions sexuelles sur mineur

Mon fils vient d'avoir 18 ans, je suis divorcée de son père. Suite à une plainte de la part de son père pour abus sexuels sur sa petite soeur (l'affaire a été classée sans suite) mon fils a eu un décrochage scolaire. Peut-il porter plainte et demander des dommages et intérêts ? Son père a également cessé de payer la pension alimentaire, mais mon fils a intégré la mission locale afin de se projeter dans l'avenir, en a t-il le droit? Cordialement

Question posée le : 14/01/2020
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Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Vous avez la possibilité d’agir dès lors que la pension alimentaire n’a pas été versée depuis au moins 2 mois. Même si une partie seulement vous a été versée vous avez la possibilité d’entamer une procédure.

Différents recours sont possibles pour obtenir le paiement de la pension impayée en tout ou en partie.

Le recouvrement par un huissier Il va être en charge de récupérer le montant de la pension auprès d’un tiers débiteur c’est à dire son employeur, sa banque ou encore sa caisse de retraite. Il peut aussi mettre en place une saisie notamment sur salaire ou sur les indemnités de chômage.

Les frais d’huissier et de justice seront à la charge du débiteur c’est à dire à la charge du parent n’ayant pas honoré le paiement de la pension alimentaire. Si là encore le débiteur refuse de payer il s’expose à une amende de 1 500 euros.

L’aide de la caisse d’allocations familiales (CAF) Cet organisme public peut se charger du recouvrement de la créance c’est à dire demander au parent redevable le paiement de la somme dûe. Par ailleurs la CAF peut verser l’allocation de soutien familial à titre d’avance en attendant que le remboursement de la dette soit effectué.

Le recouvrement par le Trésor public Si les recours précédents n’ont pas abouti vous pouvez demander au Trésor public de procéder au recouvrement . Pour cela vous devez disposer d’une décision de justice qui ordonne le paiement et prouver que le parent n’ayant pas honoré son paiement en a bien été informé par acte d’huissier

Porter plainte pour “abandon de famille” Si les paiements n’ont pas été honorés depuis plus de 2 mois et qu’aucun recours n’a abouti vous avez la possibilité de porter plainte pour “abandon de famille”. La sanction encourue peut aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 17/01/2020
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