dommage pour prejudice moral
bonjour, nous avons eu de gros soucis avec les pompes funèbres qui se sont occupés des obsèque de notre maman nous voudrions demander dommage et interet pour préjudice moral est ce que la procédure bloque la facture à payer ou pas???
Réponse de Maître Myriam Allain
Bonjour,
Tout d'abord il est nécessaire de déterminer exactement les raisons pour lesquelles vous souhaitez obtenir des dommages et intérêts. (Est-ce parce que vous estimez être victime d'une infraction pénale? Est-ce simplement que parce que vous considérez que cette société vous a causé un préjudice (dans ce cas il faudra démontrer la faute qui en a été la cause)? Est ce parce que vous estimez que cette société n'a pas respecté le contrat conclu avec vous?)
Une fois que vous aurez répondu à ces différentes questions, un avocat pourra davantage vous orienter et vous conseiller vers éventuellement une procédure appropriée. Celui-ci vous conseillera également sur la pertinence de payer ou non cette facture en l'état.
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