doit on payer une indemnité supérieur au depot de garantie en cas de refus VEFA

J'ai signe un contrat de réservation en juin dernier pour une maison en VEFA livrable en Déc 2019 , les travaux étaient prévus pour juin 2019 .Le depot de garantie est de 1000 euro.Mais a ce jour les travaux n'ont pas débutés .J'ai reçu la semaine dernière un recommendé du promoteur m'indiquant que les travaux débuteront en novembre et la livraison reportée a mai 2020.Je voudrais savoir dans le cas ou je me rétracte peut on obliger a payer en plus du déport de garantie une amende .

Question posée le : 12/10/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En principe, en dehors du délai de rétractation, si un acquéreur souhaite se retirer d'un contrat de réservation d'un logement en l'état futur (VEFA), le vendeur a la possibilité de conserver son dépôt de garantie.

En outre, il peut être inséré au sein du contrat, une clause pénale stipulant une obligation pour l'acquéreur de s'acquitter d'un montant du fait de l'inexécution de la vente.

De plus, il est éventuellement possible, en cas de recours, que l'acquéreur soit amené à payer des dommages et intérêts en cas de préjudices subis par le vendeur du fait de la résiliation de la vente.

Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de s'assurer de l'absence de stipulations de frais, au sein du contrat de réservation d'un logement en l'état futur d'achèvement (VEFA). L'avocat pourra également vérifier si le retard dans les travaux peut justifier d'un recours pour le versement de dommages et intérêts, ou d'une résiliation de la vente, le cas échéant.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 15/10/2019
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