Dois-je renvoyer un courriers ou saisir prudhommes ?chomage 6mois au lieu de 2an
licencié pour faute grave le 12 fevrier 2019 par le gerant de la brasserie dans laquelle je travaillais depuis mai 2012,je pars avec 2 cheques l equivalent de 900€( je pense pour c.p)et sur mon attestation employeur le montant est different(1100€)mais erroné tout comme mon ancienneté dans l entreprise(6mois au lieu d env.7ans)me cause prejudice a pole emploi malgré LETTRE R.A.R sans retour. H.sup
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l’attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail).
En cas de manquement à l’une de ces obligations, il est possible de saisir le Conseil de Prud'hommes. L’employeur peut être condamné au paiement d’une contravention de 4ème classe (pour le certificat de travail ; article R.1238-3 du code du travail) ou de 5ème classe (pour l’attestation Pôle emploi ; article R.1238-7 du code du travail).
En outre, l’employeur peut être tenu de verser au salarié des dommages-intérêts.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
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