Dois-je payer les frais santé de mon enfant en vacances à l’étranger avec mon ex ?

Question

mon ex mari et moi sommes divorcés depuis 1 an , le jugement stipule que les frais  médicaux  seront payés moitié moitié par l’un et l autre   Cet été il est parti en vacances à l étranger   Mon fils  a été malade et a dû consulter  Il attend le remboursement sécu mutuelle et à assurance ( via sa carte visa premier ) mais me demande de payer par moitié le reste à charge si il y en a   En a t il le droit ?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

L'article 229-1 du code civil dispose que lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374.

Ainsi, ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.

Dès l’ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Dois-je payer les frais santé de mon enfant en vacances à l’étranger avec mon ex

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