Dois je donner ma part d'héritage non perçue à une commission de surendettement ?

Question

La commission de surendettement me demande de donner ma part d'héritage d'une maison dont je suis nu propriétaire avec un frère et une soeur. Elle  sera à réévaluer, mon père en est l'usufruitier. Ma dette aurait été effacée car je n'ai pas de revenus suffisants.  Ils veulent pouvoir vendre ma part. Je serais dépossédée de la seule chose qui me reste et dans la dette il y a des dettes d'entreprise qui ne devraient pas y être..(liquidation de mon entreprise en 2016)... Que puis je faire?    MERCI

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, Merci pour votre question.

Seul le juge peut suspendre des saisies liés à la procédure de surendettement. Le surendetté peut formuler une demande pour suspendre les saisies à la commission de surendettement. Le juge fixe alors les procédures concernées par la suspension.

Cependant, dans certains cas, la suspension des saisies n'est pas réalisable. Par exemple, en ce qui concerne la saisie immobilière, cette dernière n'est pas contestable si une date d'adjudication a déjà été fixée. La commission de surendettement devra alors saisir le juge chargé de la saisie.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart

Dois je donner ma part d'héritage non perçue à une commission de surendettement

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