Documents de fin de contrat non reçu au départ

Je viens de terminer mon contrat le 31 octobre, je n’ai reçu aucun document à mon départ (solde de tout compte ...). Je suis vétérinaire, mon employeur me dit qu’il est impossible pour un vétérinaire de recevoir les documents à son départ à cause des dépassements d’honoraire, astreintes et garde. Il me dit que je recevrai les documents au alentour du 15. Est ce légal?
Question posée le 06 novembre 2019 | 1 réponse
Solde de tout compte
Equipe Avostart
Equipe Avostart

 Paris

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l’attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail).

En cas de manquement à l’une de ces obligations, il est possible de saisir le Conseil de Prud'hommes. L’employeur peut être condamné au paiement d’une contravention de 4ème classe (pour le certificat de travail ; article R.1238-3 du code du travail) ou de 5ème classe (pour l’attestation Pôle emploi ; article R.1238-7 du code du travail).

En outre, l’employeur peut être tenu de verser au salarié des dommages-intérêts.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au 01.84.80.89.85. L'équipe d'Avostart.

Réponse du 14/11/2019

Besoin d'échanger plus en détails avec un avocat ?

Nous vous proposons une consultation juridique de 20 minutes par téléphone avec un avocat, au cours de laquelle vous pourrez discuter en profondeur des détails de votre situation, en toute confidentialité.

Démarrer ma consultation juridique
Vous êtes avocat ?
Répondre à cette question vous permet d'augmenter votre visibilité en ligne et de prendre contact avec l'internaute.
Répondre à la question