Documents de fin de contrat non reçu au départ

Je viens de terminer mon contrat le 31 octobre, je n’ai reçu aucun document à mon départ (solde de tout compte ...). Je suis vétérinaire, mon employeur me dit qu’il est impossible pour un vétérinaire de recevoir les documents à son départ à cause des dépassements d’honoraire, astreintes et garde. Il me dit que je recevrai les documents au alentour du 15. Est ce légal?
Question posée le 6 novembre 2019
1 réponse

Réponse de l' Équipe Avostart

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l’attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail).

En cas de manquement à l’une de ces obligations, il est possible de saisir le Conseil de Prud'hommes. L’employeur peut être condamné au paiement d’une contravention de 4ème classe (pour le certificat de travail ; article R.1238-3 du code du travail) ou de 5ème classe (pour l’attestation Pôle emploi ; article R.1238-7 du code du travail).

En outre, l’employeur peut être tenu de verser au salarié des dommages-intérêts.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au 01.84.80.89.85. L'équipe d'Avostart.

Réponse du 14 novembre 2019