Documents de fin de contrat non reçu au départ
Je viens de terminer mon contrat le 31 octobre, je n’ai reçu aucun document à mon départ (solde de tout compte ...). Je suis vétérinaire, mon employeur me dit qu’il est impossible pour un vétérinaire de recevoir les documents à son départ à cause des dépassements d’honoraire, astreintes et garde. Il me dit que je recevrai les documents au alentour du 15. Est ce légal?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l’attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail).
En cas de manquement à l’une de ces obligations, il est possible de saisir le Conseil de Prud'hommes. L’employeur peut être condamné au paiement d’une contravention de 4ème classe (pour le certificat de travail ; article R.1238-3 du code du travail) ou de 5ème classe (pour l’attestation Pôle emploi ; article R.1238-7 du code du travail).
En outre, l’employeur peut être tenu de verser au salarié des dommages-intérêts.
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