document preuve mariage Cote d'Ivoire
Bonjour ma copine est ivoirienne et je voudrais savoir si le certificat de coutume est obligatoire dans les pièces à fournir pour notre mariage alors qu elle a un certificat de célibat ?
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, Le certificat de coutume est un document distinct du certificat de célibat. Le premier contient un rappel des dispositions des lois de votre pays relative au mariage ainsi que l\'indication des documents d\'état civil. Le certificat de célibat permet à l’officier de l’état civil français, qui doit célébrer le mariage, de vérifier que chacun des futurs époux est célibataire (art. 147 du Code civil). Je vous invite à vous diriger vers l\'administration en charge de votre dossier afin de voir directement avec eux si une équivalence est acceptée.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- refus de contrat de mariage que faire ?
- héritage contrat mariage quels droits pour famille ?
- comment changer nom de famille après mariage ?
- quitter domicile conjugal durant mariage ?
- Annulation d'une transcription de mariage
- Refus de retrouver le domicile conjugal suite à un mariage gris
- Mon mari peut-il renoncer à sa part du contrat de mariage en communauté
- Française née à l'étranger non enregistrée au ministère et je veux me marier
Les fiches pratiques des experts ekie sur Contrat de mariage