divorcer souhaiterais séparation de corps

Bonjour, Mon époux ne veut pas divorcer et je souhaite acquérir un bien pour moi seule. Je souhaiterais faire une séparation de biens et de corps. Peut-il s'y opposer? Et Si j'investis dans ce bien sera t'il considéré comme propriétaire lui aussi?

Question posée le : 21/05/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Concernant la séparation de bien l'article 302 du Code civil dispose"La séparation de corps entraîne toujours séparation de biens. En ce qui concerne les biens, la date à laquelle la séparation de corps produit ses effets est déterminée conformément aux dispositions des articles 262 à 262-2". A ce titre, l'article 262 du Code civil dispose "en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies". Au sujet de l'éventuel refus de l'un des époux, l'article 296 du Code civil dispose "La séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce". Ainsi, la séparation peut être prononcée pour faute, altération définitive du lien conjugal, ou par consentement mutuel (qui peut être sur requête conjointe ou sur demande acceptée).

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart.

Réponse du: 23/05/2019
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