Divorcer depuis mai 2014 mon ex

Divorcer depuis mai 2014 mon ex mari me verser une pension alimentaire 250 euro pour mes deux enfants depuis qu\'il a su que j\'avais un compagnon il a décidé de me la versé a til le droit!? Cela fait 4 mois qu\'il ne me la verse plus !

L S

Réponse de Maître Léa Smila

Bonjour,

Dès lors qu\'il existe une décision de justice définitive, le père de vos enfants doit impérativement s\'y conformer.

Pour modifier le versement d\'une contribution à l\'entretien et à l\'éducation des enfants, il faut saisir le Juge aux affaires familiales d\'une demande de révision de la contribution et cela n\'est possible que s\'il y a eu une modification de la situation des parents notamment financière.

Le fait d\'avoir un nouveau compagnon n\'est absolument pas un élément à prendre en compte pour la modification de la pension alimentaire et ce, même s\'il s\'agissait d\'une union stable et que votre compagnon avait des ressources bien supérieures au père de vos enfants. La première chambre civile de la Cour de Cassation a en effet décidé dans un arrêt en date du 21 octobre 2015 que " la dette du debiteur d\'aliment est une dette personnelle, dont le montant doit être fixé en considération de ses ressources, le compagnon de Mme... n\'étant pas tenu d\'une obligation alimentaire envers l\'enfant de celle-ci, ses revenus ne pouvaient pas être pris en considération."

Il est également possible par le biais des avocats respectifs des parties de formaliser un accord amiable lequel sera entériné par le Juge aux affaires familiales.

En bref, le fait d\'avoir un nouveau compagnon n\'est absolument une raison pour arrêter de verser la pension alimentaire !

Léa Smila Avocat au Barreau de Paris www.smila-avocat.com Cordialement, Léa Smila Avocat

Réponse du: 10/05/2017
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