Divorce sans consentement mutuel
Je veux divorcer mais mon conjoint ne veux pas, il joue sur le fait que j'ai une carte de séjour d'une durée de 02 ans pour me faire le chantage. On a plus rien ensemble depuis plus de deux ans.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément à l'article R311-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile "I.-Le titre de séjour peut être retiré : (...) 4° Si l'étranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial n'est plus en situation de vie commune avec le conjoint qu'il est venu rejoindre dans les trois ans qui suivent la délivrance du titre de séjour, sauf dans les cas mentionnés à l'article L. 316-3 et aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 431-2 ;".
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