divorce pour faute exciste ?

Bonjour esceque le divorce pour faute exciste t il ?
Merçi pour votre réponse
Question posée le 26 mai 2019 | 1 réponse
Divorce
Xavier LABERGERE

Avocat depuis  Paris

La faute est toujours un des motifs du divorce avec l'altération définitive du lien conjugal et l'acceptation. Il faut disposer de preuves pour pouvoir établir la faute.

Réponse du 27/05/2019

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