divorce pour adultère après deux ans
Bonjour mr est revenu à notre domicile il a presque 2 ans et il m’a trompé entre temps , esce que c’est recevable pour un divorce sa . Merci
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Conformément à l'article 242 du code civil : "Un époux peut demander le divorce pour faute lorsque des faits constitutifs d'une volonté grave ont renouvelé des devoirs et obligations du mariage sont imputables a son conjoint et rendent intolérables le maintient de la vie commune"
Plusieurs types de faute peuvent être reconnues par le juge comme des faits constitutifs rendant intolérables la vie commune.
l’infidélité : l’adultère commis une seule fois n’est pas forcément constitutif d’une faute
le manquement au devoir de vie commune : par exemple si votre conjoint a quitté le domicile conjugal
les violences physiques ou verbales : par exemple le cas d’injures ou de brutalités
le manquement au devoir d’assistance : notamment quand l’un des conjoints souffre d’une grave maladie ou bien se retrouve au chômage
le manquement aux charges du mariage : par exemple le paiement des factures ou encore des frais alimentaires.
Attention : il n’est pas possible de soulever une faute passée qui a été pardonnée et qui n’est pas à l’origine de la demande de divorce.
Pour plus d'infos : https://www.ekie.co/fiches-pratiques/une-procedure-conflictuelle-le-divorce-pour-faute
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