divorce pour adultère après deux ans

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Conformément à l'article 242 du code civil : "Un époux peut demander le divorce pour faute lorsque des faits constitutifs d'une volonté grave ont renouvelé des devoirs et obligations du mariage sont imputables a son conjoint et rendent intolérables le maintient de la vie commune"

Plusieurs types de faute peuvent être reconnues par le juge comme des faits constitutifs rendant intolérables la vie commune.

• l’infidélité : l’adultère commis une seule fois n’est pas forcément constitutif d’une faute

• le manquement au devoir de vie commune : par exemple si votre conjoint a quitté le domicile conjugal

• les violences physiques ou verbales : par exemple le cas d’injures ou de brutalités

• le manquement au devoir d’assistance : notamment quand l’un des conjoints souffre d’une grave maladie ou bien se retrouve au chômage

• le manquement aux charges du mariage : par exemple le paiement des factures ou encore des frais alimentaires.

Attention : il n’est pas possible de soulever une faute passée qui a été pardonnée et qui n’est pas à l’origine de la demande de divorce.

Pour plus d'infos : https://www.ekie.co/fiches-pratiques/une-procedure-conflictuelle-le-divorce-pour-faute

N'hésitez pas à contacter nos conseillers directement au xx.xx.xx.xx.xx en cas de questions sur votre situation personnelle.

L'Equipe d'Avostart