divorce et vivre sous le même toit

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Les époux ont un devoir de cohabitation tout au long de leur union (Article 215 du Code Civil), ce qui signifie qu’ils doivent vivre sous le même toit. Ce devoir s’applique également au cours d’une procédure de divorce par consentement mutuel. Tant que le divorce n’est pas prononcé, les époux ne peuvent quitter le domicile conjugal, sous peine que cet abandon soit considéré comme une faute et donc sanctionné.

Deux cas permettent toutefois de quitter le domicile conjugal sans risque de se voir accuser de faute.

Pour obtenir l’autorisation de quitter le domicile conjugal sans qu’il y est faute, vous devez être en situation d’urgence, c’est-à-dire que vous devez prouver que votre conjoint(e) constitue un danger pour vous et/ou vos enfants. Sont considérées comme des urgences les violences verbales ou physiques (coups et blessures), les maltraitances, les menaces, etc…

Les faits que vous reprochez à votre conjoint(e) doivent être constatés par le corps médical (médecin, hopitaux) et un certificat. Vous devez également les signaler par un dépôt de main courante au commissariat de Police et par la saisie d’un juge par l’intermédiaire de votre avocat.

En dehors des cas d'urgence et dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, sachez qu’il est possible de quitter le domicile conjugal après accord avec votre époux(se). Vous pouvez signer un « pacte de séparation amiable » en présence de votre avocat. Ce document est soumis à la validation du juge. Une fois le document validé par le juge, l'époux qui souhaite quitter le domicile conjugal peut le faire en toute légalité.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

L'équipe Avostart.