divorce et local commercial en sci à partager
bonjour, je veux divorcer, mariage sous régime de la communauté. On possède un bien commercial en sci, qui est en location. j'aimerai demander le versement de la 1/2 du loyer dans le cadre du divorce . On l'a acheté ensemble. Lors de l'élaboration des statuts il s'est accordé 99% des parts. Dois-je faire modifier les statuts, avant le divorce ou le local rentre dans la communauté. cordialement
Question posée le : 21/10/2019
S A
Réponse de Maître Salecroix Aubéri
La SCI est une indivision qui ne relève pas de la liquidation de la communauté. Vous devrez statuer sur son sort indépendamment
Réponse du: 21/10/2019
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