Divorce et garde
J aimerais savoir comment obtenir l'aide juridictionnelle svp ? Pour faire un divorce a la miable . Merci a voU
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, il faut remplir le formulaire CERFA n°15626*01, à télécharger ou à retirer à la mairie ou au tribunal. L'aide juridictionnelle permet au justiciable de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'Etat des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, etc.).
De plus, conformément à l'article 229-1 du Code civil "Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374."
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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