Divorce et aide juridictionnelle
bonjour je souhaiterai savoir si on a le droit à une aide juridique en cas de divorce ma mère étant retraité ? Et ne touchant pas d’énormes revenus
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
L'aide juridictionnelle permet de bénéficier de l'aide de l'Etat pour payer totalement ou partiellement les frais de justice lors d'une procédure.
Pour pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle, le justiciable doit montrer que ses ressources sont insuffisantes pour recourir à la justice. La loi pose des seuils révisés tous les ans :
Lorsque les ressources mensuelles sont supérieures à 1 525 euros : le justicibale ne peut pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Lorsque les ressources mensuelles sont inférieures à 1 525 euros : le justicibale peut bénéficier de l'aide juridictionnelle
Il est possible de faire une demande par formulaire Cerfa n°15626*01 qu'il faut déposer au tribunal chargé de votre affaire.
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
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