divorce epoux carte sejour
Bonjour, je souhaite divorce de mon époux qui est de nationalité algérienne avec une carte de séjour de 10 ans, moi je suis de nationalité française, nous avons eu une filles ensemble, on ne vis plus ensemble depuis 6 ans. comment cela se passe?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Conformément à l'article 237 et 238 du Code civil, "Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré". "L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce". Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart
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