Divorce entre français et étranger

Divorce entre ressortissant Français et une marocaine. Sans enfants ni patrimoine mobilier ou immobilier

Question posée le : 05/06/2017

Vous pouvez divorcer en France sans difficulté. Compte tenu de l\'extranéité de l\'épouse liée à sa nationalité, la convention franco-marocaine est applicable. Compétence est donnée au juge français pour vous divorcer avec application de la loi française.

Réponse du: 13/06/2017
Vous avez vous aussi une question ?

Recevez une réponse juridique en moins de 24h !