divorce en Algérie automatiquement valable France ?
J ai un acte de mariage effectué en Algérie mon conjoint algerien l acte edt transcrit a nante, si j efectue une anulation d acte en Algérie esque elle sera prise en compte a Nante
Question posée le : 14/04/2017
C R
Réponse de Maître Cristian Rawlins
Bonjour,
Un mariage célébré en Algérie, puis retranscrit en France, peut être annulé en Algérie. Dans ce cas, c\'est le Procureur de la République en France qui est seul compétent pour déterminer si l\'annulation peut être reconnue en France par les services centraux de l\'administration à Nantes.
Réponse du: 19/04/2017
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