Divorce droit quitter le domicile avec enfants ?

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question. L’article 215 du Code civil, impose un devoir de cohabitation tout au long de l'union des époux. Ils doivent donc vivre ensemble sous le même toit. Dans une procédure par consentement mutuel, l’un des époux peut quitter le domicile conjugal avant le terme de la procédure de divorce. Ainsi il convient de signer un pacte de séparation amiable avec l’avocat, et après validation par le juge aux affaires familiales, l’époux pourra quitter le domicile conjugal. En restant à votre disposition pour toute demande d'informations complémentaires, l'équipe Avostart.