divorce convention d'indivision
Bonjour, Que devient, en cas de divorce par consentement mutuel, un bien acquis à l'étranger pendant le mariage (communauté réduite aux acquêts) . Si volonté conservation, peut-il faire l'objet d'une convention d'indivision sous seing privé ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Lorsque les ex-époux ont des biens immobiliers acquis à l’étranger, si les époux sont sous le régime de la communauté, les biens immobiliers entrent dans la communauté.
Cependant, en cas de litige sur un bien immobilier situé à l’étranger, la Cour de cassation a jugé que le juge français n’était pas compétent pour statuer sur ce litige. Le litige doit être tranché par le juge du pays dans lequel est situé le bien immobilier.
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.
L'équipe Avostart
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- refus signature convention divorce à l'amiable
- comment divorcer à l'amiable
- droit de quitter le domicile conjugal avant le divorce
- lors divorce qui paie les avocats ?
- Coût d'un divorce à l'amiable
- Quel recours pour que ma femme reprendre le crédit immobilier comme convenu?
- après violences conjugales dois-je faire un divorce amiable ou contentieux
- Quel est le sort des créances crées au cours d'un mariage lors d'un divorce ?
Les fiches pratiques des experts ekie sur Divorce par consentement mutuel / Divorce à l'amiable