divorce contrat d'assurance
Divorcee depuis 10 ans liquidation de communaute non faite contrat assurances maison 2 voitures au nom de monsieur groupama moi depuis ai paye ma voiture et la maison non habitee lui ne paie plus sa voiture et le groupama me somme de payer ? Merci
Question posée le : 04/04/2017
C R
Réponse de Maître Cristian Rawlins
Bonjour,
Après un divorce non liquidé, les biens sont en indivision. Cela signifie que les deux ex conjoints sont responsables, notamment des contrats liés aux biens indivis.
Réponse du: 05/04/2017
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