divorce biens immobiliers en commun
Je souhaiterai divorcer mais nous avons 2 biens en communs et est ce issu le d’etre Sépare uniquement de corps et pas de biens pour le moment. P’utot Trouver un arrangement à l’amiable pour les biens immobiliers dont un à l’etranger.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question. La séparation des époux entraîne un partage du patrimoine c’est-à-dire des biens meubles et immeubles. Ne sont concernés que les biens communs. Un bien commun est un bien qui appartient aux deux époux, par opposition à un bien propre, détenu par un seul époux. C’est le régime matrimonial qui détermine quels biens sont communs. En cas de séparation, les biens communs sont évalués et répartis entre les époux : on parle alors de liquidation du régime matrimonial. Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart
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