divorce astreinte non communication informations

bonjour maitre notre fis est séparé de sa compagne il on un enfant et l avocat de celle ci nous réclame le carnet de santé du petit que nous n avons pas elle nous menace d une astreinte 200€/ jours?que faire merci cdlt

Question posée le : 17/05/2017

Bonjour, Le carnet de santé doit en principe, "suivre" les enfants, et être présenté au médecin, y compris au médecin en ville et non seulement à l\'hôpital. Il contient notamment une double page d\'historique des vaccinations qui a une valeur légale de certification de vaccination. Par ailleurs, en cas de perte du carnet de santé, il est possible de demander la réception d\'un nouveau carnet auprès de la PMI du lieu de naissance de l\'enfant.

Réponse du: 18/05/2017
Vous avez vous aussi une question ?

Recevez une réponse juridique en moins de 24h !