divorce à l'étranger validité en France

Je divorcer a l étranger comment jz valide mon divorce en france

Question posée le : 16/06/2019
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Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Habituellement, lorsqu'un divorce a été prononcé à l'étranger, le Procureur de la République doit effectuer une vérification d'opposabilité. Si le mariage a été célébré en France, alors le Procureur de la République dont dépend l'officier d'état civil qui a prononcé le mariage est compétent. Si le mariage a été prononcé à l'étranger, c'est le Procureur de la République du Tribunal de grande Instance de Nantes qui est compétent.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart

Réponse du: 24/06/2019
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