divorce 5 ans mariage conséquences titre séjour
Bonjour Je voudrais divorcer j ai 5ans de mariage et vie commune es que il y a un risque pour mon titre de séjour
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, La fin de la vie commune est un critère justifiant le retrait d\'un titre de séjour . Toutefois, dans l\'hypothèse d\'une carte de résident, le critère retenue est un minimum de 4 ans de vie commune. Dans l\'hypothèse de l\'obtention d\'une carte de séjours pour un regroupement familial, les délais sont de 3 ans de vie commune à partir du moment où vous avez été autorisé à séjourner sur le territoire. Le risque de perte de votre titre de séjour dépend donc du type de titre de séjour dont vous bénéficiez.
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