DISSOLUTION DE SOCIÉTÉ
je suis Président associé 97% d'une SAS qui a voté la dissolution lors de l'assemblée générale extraordinaire du 27 juin . Je dois déposer l'acte aux Tribunal du Commerce et impôts dans les 30 jours de la tenue de l'assemblée J'ai dépassé le délai. Puis-je le faire hors délai ?Sachant que j'ai reçu le 25 juillet un courrier des impôts me prévenant d'un contrôle fiscal.
Réponse de Maître Aurélien Provençal
Bonjour Monsieur,
Le délai légal de dépôt des documents au Greffe est effectivement de 30 jours à compter de la date de l'acte s'agissant des actes décidant la dissolution d'une société. Toutefois, un tel acte doit au préalable fait l'objet d'un enregistrement fiscal auprès du services des impôts compétent eu égard au lieu du siège social de la société dissoute. Une fois cet enregistrement effectué, le dépôt peut être fait au Greffe qui, en pratique, ne contrôle pas le respect de ce délai de 30 jours. S'agissant du contrôle fiscal, il peut avoir lieu sans difficulté malgré le fait que la dissolution de la société soit en cours. J'attire votre attention sur le fait que la dissolution n'est que la première étape de "fermeture" d'une société. il convient en effet de procéder ensuite à la clôture de liquidation et à sa radiation du registre du commerce et des sociétés.
Bien cordialement Aurélien PROVENCAL Avocat au Barreau de Lyon
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