Discrimination, sous contrat mais sans travail
Bonjour.11 ans de travail en cdi chez un franchisé quick, pas un seul entretien individuel personnel ni professionel avec la direction (ancienne et nouvelle), 0 augmentation, 0 promotion, en 11 années de travail,pour des motifs soi disant économiques (alors que d'autres employés moins anciens on évolués ) refus de toutes mes demandes de ruptures conventionnelles. Entreprise revendue, le nouvel employeur me fait signer un contrat mais ne veut pas de moi, refuse ma rupture, sans nouvelle depuis
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Une rupture conventionnelle est une rupture amiable du contrat de travail. Le salarié a tout à fait la possibilité de la proposer à son employeur qui dispose lui, du droit de le refuser même sans aucun motif.
En revanche, conformément à l'article L. 1132-1 du Code du travail, "Aucune personne ne peut être écartée [...] faire l'objet d'une mesure discriminatoire".
Si le salarié parvient à prouver que les refus de rupture conventionnelle ou d'absence de promotion est fondée sur un critère discriminatoire, il pourra saisir le Conseil de Prud'Hommes afin d'assigner son employeur, notamment au paiement de dommages et intérêts, le cas échéant.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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