Erreur lors du versement d'un fond social

Direction Générale des Finances Publiques m'a versé par mois un fond social de 1500€ depuis le 1er aout à octobre sur un chiffre d'affaires déclaré par mois allant de 7500€ à 29000 €, hors j'ai appris que mon entreprise qui est dans l'événementiel, aurait dû toucher plus que 1500 €. Mais lorsque j'ai fait ma déclaration de chiffres d'affaires pour le mois de novembre, là je n'ai pas compris, j'ai touché 7500 € au lieu de 1500€.
Du coup, je commence à me dire qu'effectivement, il y a dû y avoir une erreur. Lorsque, je le signale à la Direction Générale des Finances Publiques, elle me dit que c'est normal c'est bien 1500 € que je devais recevoir par mois pour la période d'aout à octobre.

Alors je vous pose la question est-ce 1500 € par mois qu'on devait me verser ou je devais recevoir plus ?
Question posée le 18 février 2021
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Madame, Monsieur ;

La Direction Générale des Finances Publiques vous a versé par mois un fond social de 1500e le 1er aout à octobre sur un chiffre d’affaire déclaré par mois allant de 7500e à 29000e. Vous avez appris que votre entreprise qui est dans l’événementiel, aurait dû toucher plus de 1500e. Mais lorsque vous avez fait votre déclaration de chiffre d’affaire pour le mois de novembre, vous avez touché 7500e au lieu de 1500e. Vous commencez à soupçonner une erreur. Quand vous le signalez à la DGFP, elle vous dit que c’est bien 1500e que vous deviez recevoir par mois pour la période d’aout à octobre.

Vous vous interrogez sur le montant que devait réellement vous verser la DGFP.

Un fond de solidarité a été mis en place pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie du COVID-19 par les mesures de confinement. Si l’entreprise est située en dehors des zones de couvre-feu et a subi une perte de chiffre d’affaires situées entre 50% et 70% elle recevra une aide égale au montant de la perte dans la limite de 1500e. Si cette perte de chiffre d’affaires est supérieure 70%, cette aide sera de maximum 10 000e ou d’un montant égal à 60% du chiffre d’affaire mensuel.

En l’espèce, l’aide que vous devez recevoir est fonction de la perte de chiffre d’affaire que vous avez subi. Aussi si vous avez subi une perte de votre chiffre d’affaire de 50% à 70% entre aout et octobre, vous étiez éligible à recevoir maximum 1500e d’aides. Si cette perte s’est accentuée et qu’elle était supérieure à 70%, l’aide sera de maximum de 10 000e ou d’un montant égal à 60% du chiffre d’affaire, ce qui peut expliquer que vous ayez touché le montant de 7500e.

Nous nous tenons à votre disposition ;

Réponse du 19 février 2021