directeur me confisque mon porable a t il le droit

Mon directeur me confisque mon portable toute la journée à t il le droit

Question posée le : 18/06/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Conformément à l'article L1121-1 du Code du travail "Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché".

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx

L'équipe Avostart

Réponse du: 19/06/2019
Vous avez vous aussi une question ?

Recevez une réponse juridique en moins de 24h !