Diminution heure contrat de travail discrimination
Un employeur à t il le droit de diminuer les heures travaillées d un salarié pour favoriser un autre
Question posée le 26 avril 2017
Statut : nouvelle réponse reçue
Statut : nouvelle réponse reçue
1 réponse
Réponse de Maître Marine De Villoutreys
Avocat à Paris
Bonjour,
Un employeur ne peut modifier les heures travaillées mentionnées sur le contrat de travail d'un salarié sans son accord. Il doit lui proposer une modification par écrit, et inscrire un avenant au contrat de travail. Vous avez le droit de refuser cette modification sans que cela constitue une faute. En revanche, ce refus peut ouvrir, en cas de causes réelles et sérieuses, à un licenciement économique.
Réponse du 3 mai 2017
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