diffusion sans l'accord de la personne un enregistrement

Bonjour,

L'article 226-3-1 du code pénal dispose que le fait d'user de tout moyen afin d'apercevoir les parties intimes d'une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a caché à la vue des tiers, lorsqu'il est commis à l'insu ou sans le consentement de la personne, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Dès lors, les faits mentionnés sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende lorsque des images ont été fixées, enregistrées ou transmises.

Ainsi, l’ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.