Différend avec la caf
Je cherche un avocat spécialisé dans les affaires sociales pour un gros différend Caf urgent
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Dans le cas d'une contestation d'une décision de la CAF, il convient d'effectuer un recours devant la commission de recours amiable. Dans un délai de 2 mois, la réponse de la commission est notifiée. Si le recours est infructueux, il faut d'adresser directement au tribunal de grande instance compétent (article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire).
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
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