Devons-nous déclarer aux impôts que nous sommes en pacs ?
Je voudrai savoir si en cas de pacs nous sommes obligés de le déclarer aux impôts ? Ou si nous pouvons continuer à faire 2 déclaration distinctes ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Conformément aux règles fixées par l'administration fiscale, en cas de mariage ou de Pacs célébré en N-1, vous devez souscrire en N une seule et même déclaration de revenus comportant la totalité des revenus perçus par le couple sur l’ensemble de l'année N-1.
Ainsi en cas de couple pacsé ou marié en 2018. La déclaration effectuée en 2019 retraçant les revenus perçus en 2018 devrait être commune.
A savoir : il est possible sur option de demander une déclaration séparée pour l'année du mariage ou du pacs. Toutes les années suivant sont soumises à une déclaration commune.
N'hésitez pas à contacter nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx en cas de questions sur votre situation personnelle.
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