Devis non signé avec facture
Devis non signé, facture établie.... Suis je dans l obligation de payé.... Je précise que l artisan a été agressive verbalement suite à cette facture qui ne corresponde pas au devis.. J ai du faire appel à la gendarmerie car ma fait peur.. Je suis une femme vivant seule
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
⚖️Article 1217 du Code civil :la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
📌 Refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation 📌 Poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation 📌 Solliciter une réduction du prix 📌 Provoquer la résolution du contrat 📌 Demander réparation des conséquences de l’inexécution.
💡A noter : Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.
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