Dettes séparation de biens veuve ?

Question

Mon mari,avant de décéder, a fait  plusieurs emprunts à son nom, sans me consulter. Ayant un contrat de mariage, séparation de biens, suis je tenue à payer les dettes qu'il a contracté ?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Conformément à l'article 1536 du Code civil "Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.

Chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l'article 220".

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.

Dettes séparation de biens veuve

Réponse de Équipe Ekie