Dettes séparation de biens veuve

Mon mari,avant de décéder, a fait plusieurs emprunts à son nom, sans me consulter. Ayant un contrat de mariage, séparation de biens, suis je tenue à payer les dettes qu'il a contracté ?
Question posée le 17 juillet 2019 | 1 réponse
Décès Mariage Succession
Equipe Avostart
Equipe Avostart

 Paris

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Conformément à l'article 1536 du Code civil "Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.

Chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l'article 220".

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au 01.84.80.89.85.
L'équipe d'Avostart.

Réponse du 01/08/2019

Besoin d'échanger plus en détails avec un avocat ?

Nous vous proposons une consultation juridique de 20 minutes par téléphone avec un avocat, au cours de laquelle vous pourrez discuter en profondeur des détails de votre situation, en toute confidentialité.

Démarrer ma consultation juridique
Vous êtes avocat ?
Répondre à cette question vous permet d'augmenter votre visibilité en ligne et de prendre contact avec l'internaute.
Répondre à la question