dette transport sans justificatif

Bonjour. Depuis 3ans je viens au travail en voiture mais mon employeur me rembourse les 50% de transport sans justif (qu'ils n'ont jamais demandé) et hier il m'en demande un pour ces 3 dernières années. Dois je en effet de l'argent a l'employeur?

Question posée le : 15/02/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Selon l'article L. 2242-1 du Code du travail, la prise en charge des frais de carburants varient en fonction du type d'entreprise dans laquelle le salarié travaille.

Toutefois, l’employeur doit disposer des éléments justifiant cette prise en charge. Il les recueille auprès de chaque salarié bénéficiaire qui les lui communique.

En cas de changement des modalités de remboursement des frais de carburant, l’employeur avertit les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

L'équipe Avostart

Réponse du: 19/02/2019
Vous avez vous aussi une question ?

Recevez une réponse juridique en moins de 24h !