Dette à une banque
Bonjour, je viens d'apprendre que j'étais convoqué pour une dette au crédit agricole. Pour un compte d'auto entrepreneur dont aucun papier officiel n'a eu lieu j'aimerais avoir vos conseil ou un avocat qui pourrais me soutenir dans cette situation.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
En cas de dette, l'huissier de justice peut saisir divers biens d'un débiteur uniquement si le créancier est en possession d'un titre exécutoire.
L'article L111-3 du Code des procédures civiles d'exécution donne une liste des titres exécutoires.
Pour plus d’information sur votre situation, n’hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx pour être mis en relation avec un avocat.
L'Equipe d'Avostart
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