Bonjour mon futur marie est au centre de détention on est passer au tribunal administratif il veulent le renvoyer en tunisie que dois je faire ?
Détention Question posée le 26 avril 2017


Bonjour, Il vous faut faire appel de la décision du tribunal administratif. Le délai d'appel est indiqué dans la notification du jugement à attaquer. Il vous faut présenter une requête devant le greffe de la Cour administrative d'appel du tribunal qui a jugé votre mari. Sauf exceptions (recours pour excès de pouvoir, demande d’exécution d'un arrêt définitif, litiges concernant des contraventions de grande voirie...) la requête en appel doit être présentée par un avocat ou par un avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation. Pour financer le recours à un avocat, il est possible de demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. (Vous pouvez toucher l'aide si vous êtes étranger, sans avoir à justifier d'une durée de résidence ou d'un titre de séjour et si vous êtes : retenu pour vérification de votre droit au séjour, frappé d'une mesure d'éloignement, placé en centre de rétention, dans une situation particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou du coût du procès.

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