Détention et utilisation de fausses monnaies
Bonjour, Je souhaite être assisté par un avocat pour mon jugement du 03/09/2019 pour détention et utilisation de fausses monnaies ('possession 7 billet de 20€), non récidive & 1er jugement).
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément à l'article 417 du Code de procédure pénale "Le prévenu qui comparaît a la faculté de se faire assister par un défenseur.
Si le prévenu n'a pas fait choix d'un défenseur avant l'audience, le président l'informe, s'il n'a pas reçu cette information avant l'audience, qu'il peut, à sa demande, bénéficier d'un avocat commis d'office. Si le prévenu formule cette demande, le président commet un défenseur d'office.
Le défenseur ne peut être choisi ou désigné que parmi les avocats inscrits à un barreau.
L'assistance d'un défenseur est obligatoire quand le prévenu est atteint d'une infirmité de nature à compromettre sa défense".
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe Avostart.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- paiement en liquide des heures supplémentaires
- fraude depot de chèque a mon insu que faire
- saisie-attribution sur mon compte bancaire que faire
- Bonjour Doit on payer l\'amen
- Défense suite à une dénonciation d'activité frauduleuse
- J'ai fraudé pole emploi, quels sont les risques ?
- Le créancier d'une pension alimentaire ne l'a déclare pas au fisc
- Contrôle fiscal éléments obtenus de tiers