Desir de se séparer licenciement

Bonjour
Mon employeur m’a annoncé son désir de se séparer de moi pour des raisons qui ne justifie pas un licenciement, il me propose une rupture conventionnelle. J'ai 57 ans. Que puis-je négocier comme indemnités si j'accepte ?
Cordialement
Question posée le 1 avril 2019
1 réponse
Maître Pierre MOREAU De BELLAING

Réponse de Maître Pierre MOREAU De BELLAING

Avocat à Lyon

Bonjour,
Tout d'abord, il faut garder à l'esprit qu'un employeur ne peut pas vous forcer à accepter une rupture conventionnelle.
Vous pouvez donc librement accepter ou refuser celle-ci.
A lui donc de rendre le montant attractif si vous n'avez pas l'intention de partir.
Par ailleurs, dans le cadre d'une rupture conventionnelle, il est tenu de vous verser un minimum qui correspond au montant de l'indemnité de licenciement.
Le montant de cette indemnité résulte soit d'une formule légale.
Dans ce cas, l'indemnité minimum est égale à 1/4 de mois de salaire (brut) par année d'ancienneté pour les 10 premières années puis 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année.

La formule de calcul de l'indemnité peut aussi résulter de votre convention collective de branche si son montant est plus important que celui résultant de la formule légale (attention une majoration de l'indemnité peut être prévue dès lors que vous êtes proche de l'âge de la retraite).

Encore une fois, il s'agit du montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle.
Au contraire, rien ne vous empêche de demander plus !

A cette fin, il convient de trouver les bons arguments.
Pour cela, il est recommandé de se rapprocher d'un spécialiste afin qu'il vous aide à présenter les éléments qui pourraient inciter votre employeur à payer plus (par exemple votre employeur n'a pas respecté ces obligations en matière de durée du travail, un licenciement pourrait être discriminatoire ...).

En espérant que cela vous a aidé,
Restant à votre disposition,

Réponse du 1 avril 2019