Mes frères m'interdisent l'accès à la maison de mes parents décédés
Depuis le décès de mes parents, mon frère et mon demi-frère ont élus domicile dans leur maison et m'en interdisent l'accès, ont ils le droit?
Question posée le : 27/02/2020
S A
Réponse de Maître Salecroix Aubéri
A partir du deces les heritiers sont en indivision donc ils se partagent le bien. Je vous conseille de faire faire un inventaire par un huissier rapidement pour éviter les vols, ventes dissimulées etc ils peuvent s'installer mais seront alors redevables d'une indemnité d'occupation égale à la valeur locative du bien avec -20%
Réponse du: 28/02/2020
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