Mon employeur m'indique qu'il en peut pas payer mes indemnités

Depuis le 13/02/2020,je suis en inaptitude professionnelle sans pouvoir être reclassee. Mon employeur m'a fait qu'il ne pouvait pas me payer mes indemnités de licenciement . Que doit je faire ? Qui va me payer mes indemnités, que doit je faire ?

Question posée le : 15/03/2020

Bonjour,

Pour quelles raisons votre (ancien) employeur refuse t il le paiement de l'indemnité ? Celle-ci est déterminée par la loi (ou par accord de branche/entreprise s'il est plus favorable), et des modalités particulières sont précisées dans le Code du travail concernant les licenciements pour inaptitude professionnelle. Ces modalités sont d'ordre public, et l'employeur ne peut y déroger. Une étude plus approfondie de votre dossier est donc nécessaire.

Si vous le souhaitez, et par souci de confidentialité, je me tiens à votre disposition soit par mail (elkouri.pierre.avocat@gmail.com), soit par téléphone (07.85.27.79.15.).

Bien cordialement,

Pierre EL KOURI

Réponse du: 02/04/2020
Vous avez vous aussi une question ?

Recevez une réponse juridique en moins de 24h !