Propriétaire ne répond pas à ma demande de restitution de caution

Depuis la résiliation d'un bail de location, fin février 2020, l'état des lieux satisfaisant et la remise des clés, le propriétaire ne répond pas à mes demandes (recommandé avec accusé réception) de restitution du dépôt de garantie. Que faire ?
Question posée le 20 août 2020
Statut : nouvelle réponse reçue
1 réponse

Réponse de Maître Emilie TADEO

Avocate à Paris

Bonjour,
Selon l'article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs:

"Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers".

  • Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.

  • Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

    Dans votre cas, vous indiquez que l'état des lieux était satisfaisant, de sorte que le dépôt de garantie aurait dû, en principe, vous être restitué dans un délai d'un mois à compter de la remise des clés.

    Cela étant, compte tenu des circonstances sanitaires actuelles entraînées par le Covid-19, une ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 est venue préciser que "Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois."

    Le délai pour vous restituer le dépôt de garantie expirait donc le 24 juillet 2020.

    Faute de restitution à cette date, vous pouvez envisager de solliciter la majoration prévue à l'article 22 précitée.

    Je reste disponible si besoin.

    Bien à vous.
Réponse du 20 août 2020