deposer plainte hopital
Bonjour, je souhaite déposer plainte contre l hôpital de corbeil car ils ne veulent pas me donner mon dossier médical je suis majeure j ai des droits.durant mon hospitalisation ils m ont opérer sans mon consentement.c est illégal.cordialement.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Conformément à l'article L1111-7 du Code de la santé publique, "Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé par des centres de santé, par le service de santé des armées ou par l'Institution nationale des invalides qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers". Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart
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