deposer plainte contre mari violence
Bjr j ai déposer une plainte contre mon mari violence conjugale et viol. Ont m A parle d une peine correctionnelle ou une peine criminelle c.est koi la différence ?
Question posée le : 24/06/2019
A O
Réponse de Maître Alice Ouaknine
Bonjour Madame, Les violences conjugales sont un délit, à savoir une infraction punie d'une peine dite correctionnelle de moins de 10 ans d'emprisonnement, alors que le viol est un crime, punissable d'une peine criminelle de plus de 10 ans d'emprisonnement. N’hésitez pas à prendre contact avec moi plus plus d'informations, Bien à vous,
Réponse du: 24/06/2019
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